Conditions Generales de vente

Valables au 1er janvier 2023

Article 1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant HOME SMART HOME, l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes ou prestations de service conclues par HOME SMART HOME tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à 5 jours à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par HOME SMART HOME, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2. COMMANDES

Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part de l’acheteur. Les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Lors de l’expédition immédiate des produits ou de l’exécution sans délai des prestations, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de HOME SMART HOME

Article 3. PRIX

La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises et prestations sont facturées au prix convenu dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison. Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus ou moins 2% du cours de la devise par rapport à l’euro définie le jour de l’offre sera répercutée le jour de la facturation. Pour les marchandises vendues sans prestation d’installation, tous les prix s’entendent nets en euros, hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur. Pour les offres comprenant une prestation d’installation, le prix des marchandises dont l’installation est spécifiée dans l’offre s’entend net en euros, hors taxes, livraison en France métropolitaine sur le lieu d’installation comprise. Les livraisons de marchandises et matériaux de construction en dehors de la France métropolitaine font l’objet d’une proposition séparée. L’acheteur est alors libre de choisir son propre transporteur : dans ce cas la responsabilité des marchandises ou matières premières acheminées échoît à l’acheteur.

Article 4. STOCKAGE

Le matériel commandé par l’acheteur sera stocké par le vendeur à partir de la réception de la commande validée par l’acheteur. Le coût du stockage est inclus dans l’offre de prix initiale et couvre une durée maximale de 6 mois à compter de la date de réception du matériel. Au-delà de la période, des frais forfaitaires de stockage seront facturés à l’acheteur. Ils seront facturés mensuellement et devront être réglés par l’acheteur à réception de la facture. En cas de non-paiement des frais de stockage, le vendeur se réserve le droit de retenir le matériel entreposé. En cas de non-paiement des frais de stockage pendant une période de 3 mois, le vendeur se réserve le droit de disposer du matériel entreposé de la manière qu’il jugera appropriée, après avoir notifié l’acheteur de cette intention.

Article 5. LIVRAISON

La livraison de l’installation par HOME SMART HOME sera signifiée par un Procès-Verbal de Réception de Travaux (PVRT). Ce PVRT sera validé conjointement par le vendeur et par l’acheteur ou une personne mandatée par ce dernier. La période de service après-vente et de garantie débutera à l’issue de ce PVRT. Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 6. RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Lors du PVRT, l’acheteur doit vérifier la conformité des livrables au contrat. L’acheteur doit permettre au vendeur d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations de non-conformité. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable du vendeur.
Pour les pièces défectueuses, se référer à l’Article 6. Garantie.

Dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit par l’acheteur auprès de HOME SMART HOME, les termes de ce contrat de maintenance complètent ou modifient les termes de cet article.

Article 7. GARANTIE

Les produits sont garantis par le constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage de conditionnement et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Les appareils défectueux doivent être démontés et remontés par le vendeur, sauf cas particulier pour lequel un accord écrit sera émis par le vendeur, autorisant l’acheteur à effectuer la dépose et l’expédition des matériels défectueux. Le vendeur pourra facturer 35€ HT par appareil nécessitant un retour de marchandise afin de couvrir les frais de conditionnement.
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

Tout entreposage prolongé avec ou sans protection.
Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit par l’acheteur auprès de HOME SMART HOME, les termes de ce contrat de maintenance complètent ou modifient les termes de cet article.

Article 8. RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoires ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

Article 9. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 10. PAIEMENT

Le règlement des prestations de HOME SMART HOME doit intervenir selon les modalités suivantes :

règlement de 30 % de la somme des devis lors de leur acceptation
règlement de 40 % à la commande du matériel (3 ou 6 mois avant la date d’installation convenue)
règlement de 20 % à la mise en place du matériel
règlement de 10 % (le solde) à la levée des réserves émises lors du PVRT.

Aucune dérogation à ce schéma de règlement ne peut être faite sans acceptation écrite par les deux parties des nouvelles conditions de paiement.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. En outre, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liée à la poursuite.

Article 11. CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est régi par la loi et la langue françaises. En cas de litige relatif au Contrat, la juridiction compétente sera celle du lieu où demeure le défendeur. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Antibes dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.